Le présent site Internet est un service de :
– EI Galadhriel HUGUENEL
-1 avenue du bourgneuf 91150 Etampes
n° de SIREN : 924839194, n° de SIRET : 92483919400017
-06.95.17.33.22
Applicable à compter du 14/10/2024
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les présente conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Galadhriel HUGUENEL EI (micro entreprise, n° SIREN 924 839 194, n° SIRET : 924 839 194 00017, représentée par son représentant légal, Galadhriel HUGUENEL EI) et de son client dans le cadre de la réalisation des services suivants :
• Ateliers portages
• Présence et soutien à l’accouchement (en complément d’un suivi médical et d’une présence d’un professionnel de santé qualifié – sage-femme, gynécologue)
• Cercle de paroles
La société EI Galadhriel HUGUENEL se réserve le droit de modifier/supprimer/rajouter des services sans aucun préavis, ni aucune justification, sur son site.
Bien que le site internet ait vocation à être le plus exhaustif possible quant aux services proposés, il est possible qu’une demande de contact intervienne avant une modification du site. Dans ce cas, tout paiement qui serait intervenu pour un service qui n’est plus dispensé serait remboursé à l’acheteur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, lorsqu’il contacte Galadhriel HUGUENEL EI pour une prise de rendez-vous. La validation de votre réservation de prestation de services auprès de Galadhriel HUGUENEL EI (en physique ou en dématérialisé) vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros. La société EI Galadhriel HUGUENEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués ou expressément (par écrit) convenus lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Réservations
Vous avez la possibilité de réserver nos services en passant par le formulaire de contact du site internet, par mail : contact@galadoula.fr, par téléphone 06.95.17.33.22 ou via nos réseaux sociaux : @galadoula
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EI Galadhriel HUGUENEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Lorsque des réductions sont proposées elles sont clairement affichées sur le site ou tout autre support de communication et le prix final est le prix tenant compte de ces éventuelles réductions.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalité de paiement
Le paiement s’effectue à la convenance de l’acheteur :
•Soit par espèce ;
•Soit par chèque ;
•Soit par virement bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
•Le paiement de l’intégralité de la prestation s’effectue au plus tard au moment de la réalisation du service concerné.
•En cas de paiement par virement, le RIB sur lequel effectuer le virement sera communiqué dès la réservation au client pour un paiement au jour de la prestation au plus tard (virement daté du jour de la prestation)
•En cas de paiement par chèque, le chèque doit être remis au plus tard le jour de la prestation et libellé à l’ordre Galadhriel HUGUENEL EI
Clause n° 7 : Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, la société EI Galadhriel HUGUENEL se réserve le droit de refuser de nouvelles demandes de prestation émanant de la personne en défaut.
Clause n° 8 : Remboursement
Lorsque le paiement est effectué à la date du service, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas d’insatisfaction de la part de l’acheteur quant au service demandé, celui-ci est tout de même tenu de régler le prix de la prestation dès lors que celle-ci a été réalisée (l’évènement, l’atelier, rendez-vous a eu lieu, ou a été interrompu du fait de l’acheteur/utilisateur)
En cas de règlement en amont d’une prestation, l’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-20 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Aucune justification ne sera demandée, aucune pénalité ne sera appliquée. Passé ce délai, aucun remboursement ou restitution d’argent sous quelque forme que ce soit ne sera accordé.
Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation vous trouverez ci-après un formulaire de rétractation à remplir et retourner par mail à contact@galadoula.fr ou par voie postale au 1 avenue du bourgneuf 91150 Etampes :
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Galadhriel HUGUENEL EI, 1 avenue du bourgneuf 91150 Etampes, hiverlet.g@gmail.com
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du(des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le contrat de vente est conclu par l’acception des présentes CGV par le consommateur qui valide son achat en ligne, et reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV. L’exécution du contrat de vente se fera avant la fin du délai de rétractation, et le consommateur reconnaît, en achetant le contenu numérique – et en acceptant par la même les présentes CGV – perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, à savoir la réception du contenu numérique acheté. Le consommateur, par l’achat du contenu numérique, accepte que le contrat de vente soit dématérialisée au titre des présentes CGV, et qu’il n’en reçoive pas une version papier. Le consommateur reconnaît que les présentes CGV contiennent toutes les informations prévues au titre de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
En cas de difficultés pour assister à une prestation, l’acheteur est invité à se rapprocher de la société EI Galadhriel HUGUENEL (contact@galadoula.fr) ou par téléphone (06.95.17.33.22) afin de rechercher une solution, sans que cela n’engage la société EI Galadhriel HUGUENEL qui se réserve le droit de ne pas reporter la séance, ou procéder au remboursement des sommes dues, passé le délai susmentionné.
En cas d’annulation d’une prestation de la part de EI Galadhriel HUGUENEL, il sera en premier lieu recherché une solution pour programmer une nouvelle date qui convienne à toutes les parties impliquées. Si aucune date n’est trouvée, et qu’aucun accord n’intervient de la sorte entre les parties concernées, Galadhriel HUGUENEL EI procédera au remboursement des sommes couvrant la ou les prestations non executée.s. Ce remboursement ne concernera que les prestations non effectuées, et sera à hauteur des montants réellement versés par le client (si le client a versé 50 euro pour une prestation qui en vaut 70, en raison par exemple d’une offre promotionelle, le remboursement ne sera que de 50 euros).Il est précisé que lorsqu’un atelier/cours/rencontre ne peut être effecuté parl’une ou l’autre des parties, sur un total de plusieurs ateliers/cours/rencontres qui eux seront bien réalisés, seul l’événement qui ne sera pas réalisé sera remboursé, sauf à ce que l’acheteur sollicite le remboursement global de son paiement dans le délai prévu par l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le remboursement, s’il est effectué dans les conditions susmentionnées, sera effectué le plus rapidement possible par EI Galadhriel HUGUENEL – qui au demeurant n’est pas responsable des délais postaux ou bancaires – et en tout les cas sous 30 jours ouvrés. Il est entendu par-là que EI Galadhriel HUGUENEL effectuera les démarches nécessaires, mais ne saurait être tenue responsable des délais liés notamment aux services postaux, ou à la banque de l’acheteur. Lorsqu’une prestation de service est convenue à domicile et que l’acheteur annule la prestation si tardivement que EI Galadhriel HUGUENEL a déjà effectué tout ou parti du déplacement, le service sera facturé et réglé à hauteur des frais de déplacement aller-retour (frais kilométriques).
Clause n° 9 : confidentialité
La qualité des échanges entre les acheteurs et le prestataire ont une importance primordiale pour le bon déroulé des services souscris. Il est donc important que les acheteurs puissent avoir l’assurance que leurs propos ne seront pas diffusés. Tous les échanges réalisés dans le cadre de la réalisation des prestations, en ce compris les prises de contact antérieur, et les discussions après la réalisation des services, sont soumis à la confidentialité, et leur contenu ne saurait être révélé, dans la limite de la légalité, à des tiers – sauf accord express d’une des parties.
Clause n°10 : propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes..) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur, et restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expresse écrite préalable de l’auteur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient est considéré comme constitutive d’une contrefaçon et peut être poursuivie en justice.
Clause n°11 : Données à caractère personnel
L’utilisateur n’a pas à communiquer ses données personnelles pour utiliser le site, toutefois, par l’utilisation de certains services (le formulaire de contact par exemple), l’utilisateur peut être amené, volontairement, à communiquer des données personnelles telles que :
Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse postale, Numéro de téléphone ou toute autre information nécessaire.
L’utilisateur à la possibilité de refuser de fournir ses données personnelles, et de ne pas utiliser les services qui nécessitent cette information.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’acès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée.
-Certaines informations relatives au clients seront transmises à Galadhriel HUGUENEL EI (à savoir, le nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse mail) et ce, afin de permettre le traitement et la réalisation des prestations de services proposées. Le site asure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
– Mail à Galadhriel HUGUENEL EI : contact@galadoula.fr
– Par téléphone au 0695173322
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité de la société Galadhriel HUGUENEL EI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige esra porté devant la juridiction de droit français compétente.
Clause n°14 : Médiation commerciale
Depuis le 1er janvier 2016, et conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, les professionnels ont l’obligation de proposer à tout consommateur le recours à la médiation de la consommation afin de résoudre leurs différends dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou d’une prestation de service. Galadhriel HUGUENEL EI adhère à : Société de la Médiation Professionelle (SMP), Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez